La première décision avait été celle de repousser le jugement à l'automne. Mardi dernier, la commission des finances approuve cette idée, mais le rejet est prononcé pendant la séance entre mercredi et jeudi dans le cadre du budget rectificatif de 2011.

L’amendement souhaitait clarifier la situation, en effet, les gains qui proviennent des jeux de hasard ne bénéficient pas d’une taxe en France. Ils sont variables, mais certains citoyens réussissent à vivre de ces gains, car ils sont réguliers et établissent donc un réel revenu complémentaire.

Cette notion selon le député ne correspond plus au domaine du hasard et une taxation devrait être inscrite. Cette réflexion est aussi approuvée par le rapport d’évaluation concernant la concurrence et la régulation du domaine des jeux d’argent en ligne.

Celui-ci déclare que les professionnels doivent déclarer les revenus provenant des jeux, dans le cas contraire ils encourent de lourdes sanctions, de plus les joueurs devraient donc bénéficier d’un régime spécifique puisque les gains sont souvent réguliers et importants.

L’amendement montre qu’il existe une contradiction entre les jugements. Celui rendu par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 21 octobre 2010 déclare que le poker ne peut pas être considéré comme un jeu de hasard et que les gains doivent être soumis au régime de l’impôt. Pourtant la loi de mai 2010 expose le poker comme étant un jeu de hasard.

La députée Filippetti demande donc une clarification de la situation et notamment concernant le traitement fiscal au niveau des gains dans le secteur des jeux d’argents (paris sportifs, hippiques, poker online…).

Pour cela, l’amendement proposait une solution en vue de fixer un plancher d’imposition, ce qui parait pour la députée une décision beaucoup plus équitable pour tous les joueurs.

Avec cette récente décision et les contradictions qui résident entre plusieurs lois, les joueurs professionnels et ceux qui bénéficient de gains supérieurs à 5 000 euros ont donc réussi à sortir indemnes de cette situation.

Mais la détermination de la députée laisse présager que le combat n’est pas terminé. Arrivera-t-elle à faire établir une taxe sur les gains liés aux jeux d’argent ?